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Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 12
Versions de la disposition
12. L’avis au ministre concernant un changement de situation qui affecte la qualification ou le droit à une aide financière d’une personne victime ou qui peut influer sur le montant d’une telle aide contient:
1° le nom et les coordonnées de la personne victime et de son représentant, le cas échéant;
2° le numéro de dossier de la personne victime auprès du ministre;
3° une description du changement de situation et, le cas échéant, tout document l’attestant.
En vig.: 2021-10-13
12. L’avis au ministre concernant un changement de situation qui affecte la qualification ou le droit à une aide financière d’une personne victime ou qui peut influer sur le montant d’une telle aide contient:
1° le nom et les coordonnées de la personne victime et de son représentant, le cas échéant;
2° le numéro de dossier de la personne victime auprès du ministre;
3° une description du changement de situation et, le cas échéant, tout document l’attestant.
